Article L.47 AB : l’administration fiscale passe le groupe TVA au scanner

Groupe TVA et article L.47 AB : le CFCI change d’échelle

Le groupe TVA a profondément modifié la manière dont certains groupes, notamment dans les secteurs bancaire, assurantiel et financier, appréhendent la taxe sur la valeur ajoutée.

Mais le CFCI ne pouvait ne s’intéresser qu’à un seul membre du Groupe à la fois. Avec la création de l’article L.47 AB du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale se dote d’une procédure de contrôle informatique spécifiquement adaptée à l’assujetti unique.

Derrière une évolution qui pourrait sembler très technique se cache un changement d’échelle considérable : le contrôle ne porte plus seulement sur les données fiscales d’une société ou d’un système d’information. Il peut désormais embrasser les données et traitements ayant concouru à la déclaration de TVA de l’ensemble du groupe.

Pour les groupes concernés, il faut désormais se demander s’ils sont préparés à un CFCI à l’échelle du groupe TVA.

Le groupe TVA : plusieurs entreprises, un seul assujetti

Introduit en France par la loi de finances pour 2021 et applicable depuis le 1er janvier 2023, le régime du groupe TVA permet à plusieurs entités juridiquement indépendantes mais étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer, pour les besoins de la TVA, un assujetti unique.

Ce mécanisme, prévu à l’article 256 C du Code général des impôts, transpose en droit français une faculté ouverte de longue date par la directive européenne TVA.

Son principe est structurant : les différentes sociétés membres cessent d’être regardées comme des assujettis distincts à la TVA. Chacune devient un secteur d’activité de l’assujetti unique.

Le groupe désigne un représentant chargé d’accomplir les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

Les opérations réalisées entre membres du groupe sont, pour les besoins de la TVA, des opérations internes à l’assujetti unique.

Cette architecture est particulièrement intéressante pour les banques et les compagnies d’assurance. Ces secteurs réalisent en effet de nombreuses opérations exonérées de TVA et supportent, de ce fait, une TVA qui n’est pas toujours intégralement déductible.

La possibilité de neutraliser les flux entre membres du groupe peut donc constituer un avantage important.

Comme RSM l’avait souligné dès la mise en place du dispositif, (Groupe TVA : un dispositif avantageux pour les banques / assurances | RSM France) le groupe TVA n’est toutefois pas une simple consolidation déclarative. Sa mise en œuvre implique une véritable transformation de l’organisation : définition du périmètre, recensement des refacturations internes, structuration de l’information financière, adaptation des outils et parfois refonte des processus et de la gouvernance.

Dans les grands groupes, cette difficulté est amplifiée par la réalité des systèmes d’information.

Un assujetti unique peut rassembler des entreprises exerçant des métiers différents, utilisant des comptabilités différentes, des applications métiers différentes et parfois des modèles de données radicalement différents.

Le groupe TVA crée donc une unité fiscale là où subsiste une profonde diversité opérationnelle et technologique.

Une procédure de contrôle adaptée à l’assujetti unique

Jusqu’à présent, le contrôle fiscal informatisé était largement structuré autour de la personne contrôlée et de son système d’information.

L’article L.47 A du Livre des procédures fiscales permet à l’administration de réaliser des traitements informatiques sur les données d’une entreprise afin de vérifier ses déclarations fiscales.

La création du groupe TVA avait fait apparaître une difficulté évidente.

L’assujetti unique est fiscalement une seule personne pour les besoins de la TVA, mais les données nécessaires à sa déclaration peuvent être dispersées dans les systèmes d’information de dizaines de sociétés.

La loi de finances pour 2026 apporte une réponse avec la création de l’article L.47 AB du LPF, entré en vigueur le 21 février 2026.

Le texte prévoit que, lors du contrôle du représentant d’un assujetti unique, les agents de l’administration fiscale ont accès à l’ensemble des données et traitements informatiques ainsi qu’à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements ayant servi à l’élaboration de la déclaration de TVA et de ses annexes.

La mécanique reprend très largement celle du contrôle des comptabilités informatisées prévu par l’article L.47 A.

L’administration peut notamment demander la réalisation de traitements informatiques sur les données concourant à la déclaration de l’assujetti unique.

Ce qui change fondamentalement n’est donc pas nécessairement l’outil juridique.

C’est le périmètre sur lequel cet outil peut désormais s’exercer.

Du contrôle d’une entreprise au contrôle d’un écosystème

Dans un groupe important, le « système d’information TVA » est rarement un système identifiable.

Il s’agit plus souvent d’une galaxie.

ERP, outils de gestion, systèmes de facturation, applications métiers, data warehouses, moteurs fiscaux, interfaces, fichiers de rapprochement, traitements manuels ou automatisés : la déclaration finale est le produit de dizaines, parfois de centaines, de chaînes de traitement.

Chaque équipe maîtrise généralement son propre périmètre.

La direction fiscale connaît les règles fiscales.

La comptabilité maîtrise ses écritures.

Les équipes informatiques connaissent les applications.

Les métiers comprennent les opérations sous-jacentes.

Mais il est beaucoup plus rare qu’une même personne dispose d’une vision complète et transversale de la façon dont une transaction naît dans un système métier, traverse différentes interfaces, devient une écriture comptable, fait l’objet d’un traitement fiscal puis contribue finalement à la déclaration de TVA du groupe.

L’administration dispose désormais d’un cadre lui permettant précisément de reconstruire cette vision.

Et c’est ici que l’article L.47 AB produit un puissant effet de levier.

L’effet de levier du contrôle informatique

Le BOFiP précisait déjà qu’un contrôle du représentant de l’assujetti unique pouvait porter sur l’ensemble des opérations réalisées par ses membres, qu’il s’agisse de TVA collectée, de TVA déductible ou des coefficients de déduction.

L’article L.47 AB ajoute désormais la profondeur informatique à cette largeur de contrôle.

L’administration peut non seulement examiner les conséquences fiscales d’une opération, mais également exploiter les données qui lui ont donné naissance.

Elle peut ainsi potentiellement rapprocher :

• les transactions enregistrées dans les systèmes d’un membre ;

• les données correspondantes chez sa contrepartie au sein du groupe ;

• les écritures comptables générées de part et d’autre ;

• les données de facturation ;

• les règles de TVA appliquées ;

• les traitements d’interfaces ;

• les retraitements nécessaires à la déclaration de l’assujetti unique ;

• et les données finalement déclarées.

Le contrôle change alors de nature.

Une anomalie qui, dans une approche traditionnelle, pouvait rester isolée dans un système ou une société peut être rapprochée des données détenues par les autres membres du groupe.

Une différence de date, de montant, de qualification ou de traitement fiscal peut apparaître immédiatement lorsque les deux faces d’une même opération sont mises en regard.

Les données permettent également de rechercher des populations complètes : toutes les opérations répondant à une combinaison de critères, toutes les transactions avec certaines contreparties, toutes les écritures utilisant certains comptes ou certains codes TVA, ou encore toutes les divergences entre les données émises par une société et celles comptabilisées chez une autre.

Le contrôle informatique ne porte donc plus uniquement sur une entreprise.

Il peut devenir un contrôle transversal de l’ensemble des chaînes de données qui alimentent l’assujetti unique.

Le paradoxe : l’administration peut disposer d’une vue que le groupe ne possède pas

C’est le point le plus sensible du nouveau dispositif.

Les grands groupes les mieux préparés aux contrôles fiscaux informatisés ont généralement organisé leur préparation selon deux logiques.

• La première est juridique : chaque société dispose de sa documentation CFCI, de ses procédures et de ses fichiers.

• La seconde est technologique : lorsqu’un même ERP ou une même plateforme est partagé entre plusieurs sociétés, la documentation et les travaux de préparation sont mutualisés à la maille de ce socle.

Ces deux approches restent pertinentes.

Mais elles ne correspondent plus totalement au périmètre de l’article L.47 AB.

Le nouveau périmètre est celui de l’assujetti unique dans son intégralité.

Autrement dit, plusieurs dispositifs locaux parfaitement documentés ne constituent pas nécessairement un dispositif global maîtrisé.

La difficulté se situe dans les interstices :

• entre deux systèmes ;

• entre deux sociétés ;

• entre un outil métier et la comptabilité ;

• entre une donnée comptable et un calcul fiscal ;

• entre les différents environnements techniques du groupe.

C’est souvent précisément dans ces interstices que personne ne dispose d’une responsabilité ou d’une vision de bout en bout.

Le risque est alors paradoxal.

Au fil de ses demandes, de ses extractions et de ses traitements, le vérificateur peut parvenir à construire une vision transversale du fonctionnement fiscal du groupe que le groupe lui-même n’a jamais formalisée.

Passer avant l’administration

La réponse ne peut donc pas consister simplement à actualiser quelques documentations CFCI.

Il faut revoir le sujet à l’échelle du groupe TVA.

Cela suppose de reconstruire les processus de bout en bout, de cartographier les systèmes qui y concourent, d’identifier les interfaces, de comprendre les transformations successives de la donnée et de rapprocher les informations produites par les différents membres.

Il faut également tester concrètement la capacité du groupe à répondre aux investigations qu’un vérificateur pourrait conduire.

• Peut-on extraire les données ?

• Peut-on les expliquer ?

• Peut-on reproduire les traitements ?

• Peut-on réconcilier les flux entre plusieurs sociétés ?

• Peut-on expliquer les écarts ?

• Peut-on descendre d’un montant déclaré au détail des transactions qui le composent, puis remonter de ces transactions jusqu’à la déclaration ?

La préparation doit permettre de répondre aux deux niveaux :

• au global, en expliquant comment le groupe produit sa déclaration ;

• au détail, en justifiant chaque population de transactions et chacun des traitements qui y contribuent.

C’est une démarche qui combine nécessairement fiscalité, comptabilité, data et systèmes d’information.

Des enjeux financiers qui dépassent largement la seule documentation

L’article L.47 AB n’introduit pas, en tant que tel, une sanction consistant à faire perdre automatiquement le bénéfice du groupe TVA en cas de redressement, de manquement ou de mauvaise foi.

L’article 256 C du CGI prévoit principalement la cessation de l’assujetti unique lorsque les conditions nécessaires à son existence — notamment les liens financiers, économiques et organisationnels — cessent d’être remplies.

En revanche, les conséquences financières d’un contrôle peuvent être significatives.

Le contrôle du représentant de l’assujetti unique peut porter sur l’ensemble des opérations réalisées par les membres.

Les rappels de TVA et pénalités qui en résultent sont mis en recouvrement au nom du représentant de l’assujetti unique.

Chaque membre reste par ailleurs solidairement tenu du paiement de la TVA, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dans la limite des droits et pénalités dont il aurait été redevable s’il n’avait pas appartenu au groupe.

Le véritable risque réside donc dans la combinaison de trois phénomènes :

• un périmètre de contrôle très large ;

• une capacité de traitement informatique permettant d’identifier rapidement des populations importantes ;

• et des montants qui, à l’échelle d’un grand groupe, peuvent devenir considérables.

Il faut désormais penser le CFCI à l’échelle du groupe TVA

L’article L.47 AB pourrait apparaître comme une simple adaptation technique des procédures de contrôle à la création du groupe TVA.

Ce serait sous-estimer sa portée.

Il donne à l’administration les moyens de mener un contrôle informatique réellement cohérent avec la logique de l’assujetti unique.

Or les organisations et les systèmes d’information, eux, restent souvent structurés par société, par métier ou par plateforme technique.

Il existe donc un écart entre la maille fiscale du contrôle et la maille à laquelle les entreprises se sont historiquement préparées.

Cet écart doit désormais être comblé.

Pour les groupes TVA, la préparation au contrôle doit être repensée de fond en comble : processus, documentation, gouvernance, systèmes, données et organisation de la réponse au contrôle.

L’objectif est simple à formuler, beaucoup moins simple à atteindre :

être capable d’expliquer la TVA du groupe au global, tout en étant capable d’en démontrer chaque détail.

Et surtout, disposer de cette vision avant que l’administration ne la reconstruise elle-même.